Les taxis
conventionnés

Conditions d’application du Tiers Payant et taux de remboursement

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Au lieu de payer votre transport en taxi conventionné et vous rembourser après, il est possible grâce au Tiers Payant de se déplacer sans rien payer . Pour bénéficier du Tiers payant, il suffit de fournir les pièces suivantes :

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  • Une prescription médicale qui atteste de votre état de santé dûment remplie et signée par votre médecin

  • Une attestation de sécurité Sociale récente (moins d un an )

  • Une carte vitale valide

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Selon la situation, le tiers payant pourrait être intégral 100% (rien à payer) ou partiel 65 %(remboursement d’une portion des frais).

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Prise en charge à 100 %

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Dans ce cas le patient est dispensé d’avance des frais. Le taxi conventionné procède aux démarches administratives nécessaires pour être payé.

Sous réserve de remplir les conditions habituelles de prise en charge, les frais de transport sont remboursés à 100 % par l'Assurance Maladie dans les 12 cas suivants :

  1. les transports liés aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d'une affection de longue durée exonérante et présentant une ou des incapacités ou déficiences définies par le Référentiel de prescription des transports (PDF), fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006 ;

  2. les transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

  3. les transports des femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après la date d'accouchement ;

  4. les transports liés à l'hospitalisation d'un nouveau-né de moins de 30 jours ;

  5. les transports d'urgence en cas d'hospitalisation au cours de laquelle est effectué un acte coûteux ;

  6. les transports en vue de recevoir des soins ou subir des examens, et ce quel que soit le mode de transport utilisé (taxi conventionné, VSL...), en rapport avec un acte de terrorisme ;

  7. les transports entre deux établissements, ou entre l'établissement et le domicile en cas d'hospitalisation à domicile, lorsqu'intervient une seconde hospitalisation consécutive et en lien direct avec une première hospitalisation au cours de laquelle a été effectué un acte coûteux ;

  8. les transports lorsque l'état du patient hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement en vue d'un traitement mieux adapté à son état ;

  9. les transports des personnes relevant du régime local d'Alsace-Moselle ;

  10. les transports des personnes titulaires d'une pension d'invalidité, d'une pension militaire, d'une pension vieillesse substituée à une pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou de veuve invalide, d'une rente pour un accident du travail ou une maladie professionnelle avec un taux d'incapacité supérieur à 66,66 % ;

  11. les transports des personnes bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS) ou de l'aide médicale de l'État (AME) et des soins urgents ;

  12. les transports liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP).

    À noter : la prise en charge de certains transports nécessite aussi l'accord préalable du service médical de l'Assurance Maladie. C'est le cas des transports de longue distance (+ de 150 km), des transports en série, des transports vers un CAMSP ou un CMPP pour les enfants et adolescents, et des transports en avion ou bateau de ligne. N'hésitez pas à nous interroger.

06 76 13 33 49

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